Conditions du service Menu digital

Les présentes conditions régissent le service Menu digital proposé par NS Digital : la création d’un site de menu propre à un restaurant, puis son hébergement. Elles s’appliquent aux clients professionnels. La vente de produits NFC sur nsdigital.fr relève des Conditions générales de vente, et non des présentes conditions.

Prestataire : Enes Mislimi, entrepreneur individuel, NS Digital, 148 avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon. SIRET et coordonnées : voir les mentions légales.

Le service comprend deux prestations :

• la création du site du menu : site réalisé à partir d’un modèle mis aux couleurs du client ; saisie initiale de la carte jusqu’à 15 plats ; intégration des photos fournies par le client ; site en français ; un champ allergènes par plat ; un QR code fourni en fichier ; prise en main de l’espace d’administration ;
• l’hébergement du site : hébergement, sauvegardes, mises à jour de sécurité et support par e-mail.

Les plats au-delà de 15, les autres langues, le design sur mesure, la refonte et les nouvelles fonctions font l’objet d’un devis séparé.

Le site du menu ne comporte ni outil de mesure d’audience ni formulaire.

La commande est formée par l’acceptation écrite du devis et des présentes conditions par le client.

Le client fournit sa carte (plats, descriptions, prix, allergènes), ses photos, son logo et ses couleurs. Le site est livré sous 30 jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble de ces contenus. Le délai ne court pas tant que des contenus manquent.

2 séries de corrections sont incluses avant la mise en ligne. Les corrections supplémentaires font l’objet d’un devis.

Les prix sont ceux du devis accepté. Les prix de référence sont : création à partir de 249 €, hébergement de 10 € par mois. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

• Création : 50 % à la commande, 50 % à la mise en ligne.
• Hébergement : prélevé chaque mois par carte bancaire, à compter de la mise en ligne.
• Nom de domaine : à la charge du client (article 7).

Les factures sont payables à réception. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un client visé à l’article 11, aucun paiement n’est demandé avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10 du Code de la consommation) : l’acompte de 50 % est alors facturé à l’issue de ce délai.

L’hébergement est souscrit sans engagement de durée, par périodes d’un mois reconduites tacitement.

Le client peut résilier à tout moment par e-mail, à l’adresse ns2.digital2@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé. Aucun remboursement n’est dû pour le mois en cours.

En cas d’échéance impayée :

1. NS Digital adresse une relance par e-mail ;
2. le menu est suspendu 15 jours après l’échéance impayée ;
3. les données du site sont supprimées 60 jours après la suspension.

Avant la suppression, le menu est réactivé sans frais dès la régularisation des sommes dues.

Le menu est publié à l’adresse d’un nom de domaine propre au client. Ce nom de domaine n’est compris ni dans le prix de la création ni dans celui de l’hébergement. Il est enregistré au nom du client et à sa charge.

En cas de départ, le nom de domaine reste au client.

Les contenus fournis par le client (textes, prix, photos, logo) restent sa propriété. Le client garantit qu’il détient les droits sur les photos et les éléments qu’il fournit.

Le code et le design du site restent la propriété de NS Digital. Le client dispose d’une licence d’usage du site pendant la durée de l’hébergement.

À la résiliation, NS Digital remet au client, sur demande, son menu en PDF et l’archive de ses images.

NS Digital est tenue d’une obligation de moyens. Aucun taux de disponibilité n’est garanti.

Le site est hébergé sur un serveur loué auprès d’OVHcloud, situé au Canada. NS Digital effectue des sauvegardes et applique les mises à jour de sécurité. Des interruptions peuvent avoir lieu pour la maintenance ; NS Digital s’efforce de les limiter.

Le support est assuré par e-mail, avec une réponse sous 2 jours ouvrés.

Les modifications de la carte (plats, prix, photos, allergènes) sont effectuées par le client, depuis son espace d’administration. Une refonte ou une nouvelle fonction fait l’objet d’un devis.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un professionnel qui emploie cinq salariés au plus, et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, ce client dispose du droit de rétractation (article L221-3 du Code de la consommation).

Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour l’exercer, sans avoir à se justifier (article L221-18). Il notifie sa décision par e-mail, à l’adresse ns2.digital2@gmail.com, ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe 2.

La création ne commence pendant ce délai que si le client le demande expressément, sur papier ou sur un autre support durable. S’il se rétracte après cette demande, il verse un montant proportionné au service fourni jusqu’à sa rétractation (article L221-25).

Le client est seul responsable des prix, des allergènes, de l’origine des viandes et de toutes les mentions affichés sur son menu, ainsi que de leur mise à jour. NS Digital ne vérifie pas ces contenus.

Le menu digital complète l’affichage des prix et des menus prévu par la réglementation ; il ne le remplace pas.

Pour les données traitées dans le cadre du site du menu (identifiants de l’espace d’administration, journaux techniques du serveur), le client est responsable du traitement et NS Digital agit en qualité de sous-traitant. Les engagements de NS Digital sont fixés par l’annexe 1, conformément à l’article 28 du RGPD.

Les données relatives à la relation commerciale avec le client (contact, facturation) sont traitées par NS Digital en qualité de responsable du traitement, selon sa politique de confidentialité.

Le client est l’éditeur du site de son menu. NS Digital lui fournit un modèle de mentions légales (annexe 3) ; le client fournit les informations qui le concernent, conformément à l’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Toute hausse du prix de l’hébergement est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client peut résilier sans frais avant cette date.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable avant toute action en justice.

Modèle de formulaire de rétractation (annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation).

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de NS Digital, Enes Mislimi EI, 148 avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon, ns2.digital2@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Modèle fourni au client, qui le complète avec ses propres informations (article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004).

• Éditeur du site : dénomination ou raison sociale (ou nom et prénoms), forme juridique, siège social (ou adresse), téléphone, numéro d’immatriculation, capital social pour une société.
• Directeur de la publication : nom.
• Hébergeur : NS Digital, Enes Mislimi EI, 148 avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon, France, +33 6 66 69 63 09. Serveur fourni par OVHcloud, situé au Canada.
• Réalisation : NS Digital.
• Données personnelles : ce site n’utilise ni mesure d’audience ni formulaire. Le serveur enregistre des journaux techniques (adresse IP, date, page consultée) pour sa sécurité. Pour exercer vos droits : coordonnées du restaurant.